En cas de décès d’un proche, les héritiers disposent de six mois pour régler la succession. En règle générale, ils s’adressent à un notaire pour obtenir un certain nombre d’actes notariés distincts. Il peut y avoir des frais de notaire fixes en fonction de la valeur du bien ou de la valeur de l’acte de succession sous-jacent, selon le type de transaction en cours. Le coût éventuel du règlement d’une succession est certain d’augmenter en raison des débours, des droits et des impôts.
Le notaire pour régler des problèmes de succession
Après le décès d’un proche, c’est aux héritiers de régler la succession. Il y a des moments où ils spécifient un notaire dont la participation est requise par la loi. Cela est vrai dans certaines situations : la valeur de la succession est supérieure à 5.000 €, un bien immobilier faisait partie de la succession du défunt, un testament avait été rédigé et le défunt avait donné son accord pour qu’une donation soit faite de son vivant.
La nomination d’un notaire est discrétionnaire lorsque la valeur de la succession à répartir est inférieure à cinq mille euros. Les procédures ont été simplifiées grâce à une loi votée en 2015 qui s’applique à cette situation. Ainsi, un héritier direct (un enfant ou un parent) peut apporter la preuve de l’absence de testament, de contrat de mariage ou de litige successoral aux différentes entités requises (la banque détentrice des fonds, par exemple). Tous les certificats de naissance des bénéficiaires, le certificat de décès du défunt et un certificat démuni de testament doivent être soumis. L’accès à ce certificat testamentaire est rendu possible par le biais du Registre central des dernières volontés et testaments.
Rôles importants du notaire public dans une situation de succession
Après avoir été nommé par les proches du défunt, le notaire de la succession accomplit de nombreuses tâches cruciales nécessaires au règlement de la succession. Il vérifie l’existence d’un testament et répertorie tous les bénéficiaires. De plus, il essaie de savoir si et quand des contributions ont été faites. Après ces vérifications, le notaire établit les actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, dresse l’inventaire des biens du défunt et rédige une déclaration de succession. Dans les six premiers mois suivant le décès d’une personne, le notaire calcule les droits de succession et organise leur paiement au fisc.
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Combien de temps faut-il pour placer une succession ?
Chaque famille et/ou domaine a son propre calendrier unique pour régler une succession dans son intégralité. Le délai de grâce maximal moyen accordé aux héritiers pour le paiement des droits de succession est de six mois (un an en cas de décès hors de France). En cas de retard, des intérêts de 0,20% par mois seront facturés sur tout retard de paiement d’impôt.
La succession prolongée implique des actes notariés coûteux
Les héritiers devront payer des frais de notaire pour chaque document qui doit être notarié, et le coût total pourrait rapidement s’accumuler si plusieurs documents différents doivent être notariés. En effet, lors du décès d’un être cher, plusieurs documents notariés, tels qu’un certificat de propriété, une déclaration du choix du conjoint de divorcer et un certificat de succession, doivent être produits. Les notaires peuvent utiliser des taux fixes ou proportionnels pour calculer les coûts des diverses composantes. Si l’acte ou l’actif successoral brut (tel qu’une déclaration de succession ou un partage de succession) est proportionnel, il est calculé en pourcentage de la valeur du bien sur lequel il est porté. L’indemnité sera déterminée en pourcentage de la valeur du bien ou de l’acte successoral brut si l’acte affecte l’ensemble de la succession.
Les étapes utiles pour la validation de la succession :
- D’abord, il faut fournir l’acte de notoriété.
- Ensuite, vous devez déterminer comment la propriété de la personne décédée est
actuellement constituée (appelée « inventaire »).
- Troisième étape : créer le document de titre de propriété (ou certificat de mutation).
- Quatrième étape : remplir le formulaire d’acte de propriété (également connu sous le
nom d’« acte de succession » ou « certificat de succession »)
- Cinquième étape consiste à rédiger la déclaration de succession.
- Sixième étape consiste à partager légalement l’héritage.